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15 mai 2018

Période estivale 2018

En cette période estivale, nous sommes fermés par manque de ressources humaines et financières.

Veuillez vous référer à la Régie du logement au 418-643-2245. 




14 mai 2018

Recherche de logement

Si vous avez de la difficulté à trouver un logement pour le 1er juillet, veuillez rejoindre l'Office municipal d'habitation au 418-780-5211.




23 avril 2018

Le paiement du loyer

Quand payer ? 
Le locataire est tenu de payer son loyer en totalité le premier jour de chaque terme (mois ou semaine), sauf si les parties en conviennent autrement. À défaut, le propriétaire peut demander au Tribunal le loyer dû, les intérêts et les frais. S'il y a retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le propriétaire peut demander la résiliation du bail et l'éviction de tous les occupants du logement. Dans ce cas, le locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais. La résiliation du bail peut aussi être accordée si le locataire paie fréquemment son loyer en retard et que le propriétaire prouve au tribunal que cela lui cause un préjudice sérieux. 

Devoir du propriétaire 
De son côté, le propriétaire est aussi tenu de respecter certaines règles ; par exemple, il ne peut pas demander d'avance que le premier terme de loyer ; il ne peut exiger de chèques postdatés, ni de sommes d'argent sous forme de dépôt (exemple : pour les clés, ou en garantie). 


L'utilité d'une preuve de paiement
Le locataire a le droit d'exiger un reçu attestant le paiement du loyer. Un tel reçu n'est pas inutile, car en car de litige, c'est au locataire que revient le fardeau de prouver le paiement du loyer. De là l'importance d'une preuve écrite. 





Lien de l'image : https://hintigo.fr/article/retard-paiement-loyer/




Source : https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/etre-locataire/paiement-du-loyer